Définition et utilité
L'attestation employeur est un document transmis à France Travail pour calculer les droits au chômage. Elle indique les périodes travaillées, les salaires et le motif de rupture. Sans cette attestation, l'indemnisation est souvent bloquée.
Quand elle est remise
L'employeur doit la remettre à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture. Elle accompagne le solde de tout compte et le certificat de travail. Sa remise est une obligation légale.
Informations contenues
Le document précise l'identité du salarié, les dates d'emploi, la nature du contrat et le motif de fin. Il détaille également les rémunérations brutes et les primes. Ces données servent au calcul des allocations.
Transmission à France Travail
L'attestation est généralement transmise par voie dématérialisée par l'employeur. Le salarié peut en recevoir une copie papier ou numérique. Il doit s'assurer que France Travail l'a bien reçue.
Motifs de rupture
Le motif mentionné a un impact sur les droits. Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle ou démission ne donnent pas tous les mêmes conséquences. Le motif doit être exact et cohérent avec le contrat.
Délais et conséquences
Si l'attestation est remise tardivement, l'ouverture des droits peut être retardée. Le salarié peut se retrouver sans indemnisation temporaire. Il est important de relancer l'employeur si nécessaire.
Erreurs fréquentes
Les erreurs portent souvent sur les dates, les salaires ou le motif de rupture. Une erreur peut réduire l'allocation ou retarder le dossier. Une vérification rapide est donc essentielle.
Comment faire rectifier
En cas d'erreur, il faut demander une attestation rectificative à l'employeur. France Travail peut aussi signaler une incohérence. Plus la correction est faite rapidement, moins l'impact est important.
Autres documents de fin de contrat
L'attestation employeur s'ajoute au certificat de travail et au solde de tout compte. Ces documents forment un ensemble indispensable pour la suite du parcours professionnel. Leur conservation est recommandée.
Dématérialisation et accès
La dématérialisation est devenue la norme, avec un envoi direct aux services en ligne. Le salarié peut récupérer une copie via son employeur ou son espace France Travail. Un accès rapide facilite les démarches.
Ce qu'il faut surveiller
Vérifier les dates, le motif de rupture et les montants déclarés. S'assurer que l'attestation est bien transmise est essentiel. Une vigilance rapide évite les retards d'indemnisation.
À retenir
L'attestation employeur est obligatoire en fin de contrat et indispensable pour le chômage. Elle doit être exacte et remise sans délai. La vérifier et la conserver sécurise les droits du salarié.