Définition
Le certificat de cession atteste le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion. Il est signé par le vendeur et l'acheteur. Ce document est obligatoire pour enregistrer la vente.
Quand le remplir
Il doit être rempli le jour de la transaction, au moment de la remise du véhicule. Les informations doivent être exactes et complètes. Une erreur peut bloquer l'immatriculation.
Documents nécessaires
Le vendeur doit fournir la carte grise, le certificat de situation administrative (non-gage) et, selon le cas, le contrôle technique valide. L'acheteur doit présenter ses informations d'identité. Un dossier complet sécurise la vente.
Déclaration de cession
Après signature, le vendeur déclare la cession en ligne. Cette démarche officialise le changement de propriétaire. Elle protège le vendeur contre les infractions commises après la vente.
Délais à respecter
La déclaration doit être faite dans un délai légal après la vente. L'acheteur dispose aussi d'un délai pour demander sa nouvelle carte grise. Respecter ces délais évite des amendes et des complications.
Cession à titre gratuit
Le certificat est également utilisé pour un don. Les mêmes règles s'appliquent, avec les mêmes démarches. La déclaration protège les deux parties, même sans paiement.
Erreurs fréquentes
Les erreurs portent souvent sur l'adresse, le kilométrage ou la date de cession. Une information incorrecte peut invalider la démarche. Il faut vérifier chaque champ avant signature.
Obligations de l'acheteur
L'acheteur doit enregistrer le véhicule à son nom. Il doit conserver un exemplaire du certificat de cession. Sans cette démarche, il ne peut pas obtenir la nouvelle carte grise.
Obligations du vendeur
Le vendeur doit remettre les documents obligatoires et déclarer la cession. Il doit également conserver une copie du certificat signé. Cette déclaration le protège juridiquement.
Fraudes et précautions
Il faut éviter de remettre le véhicule sans documents complets. Un paiement sécurisé et une vérification de l'identité de l'acheteur sont recommandés. La prudence limite les risques de litige.
Ce qu'il faut surveiller
Vérifier les informations, respecter les délais et conserver les copies. S'assurer que la déclaration en ligne est bien effectuée. Un certificat bien rempli sécurise la transaction.
À retenir
Le certificat de cession est indispensable pour vendre ou donner un véhicule. Il doit être rempli et déclaré dans les délais. Conserver les documents protège vendeur et acheteur.